Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 5 janvier 2023

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°04



N° RG 20/01712 - 

N° Portalis DBVL-V-B7E-QRUQ













S.A.S. BRETAGNE EMAILLAGE





C/



M. [D] [H]















Ordonnance d'incident :

REJET de la demande tendant à voir déclarée la péremption de l'instance















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 05 JANVIER 2023





Le cinq Janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du 2 décembre 2022,



Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



La S.A.S. BRETAGNE EMAILLAGE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Kévin CHARRIER substituant à l'audience Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de NANTES





INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [D] [H]

né le 20 juin 1976 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]



Ayant Me Augustin MOULINAS de l'AARPI CAMBRONNE AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué





APPELANT









A rendu l'ordonnance suivante :





















Le 11 mars 2020, M. [H] a interjeté appel du jugement prononcé le 29 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SAS BRETAGNE EMAILLAGE.



Par conclusions d'incident transmises le 30 juin 2022, la SAS BRETAGNE EMAILLAGE a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance et de condamner l'appelant à 16.450 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Par conclusions en réponse sur incident transmises le 7 octobre 2022, M. [H] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la SAS BRETAGNE EMAILLAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- rejeter l'incident,

- condamner la SAS BRETAGNE EMAILLAGE à payer 3.000 € à M. [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux dépens de l'incident.



L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 2 décembre 2022. 





Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.







MOTIFS DE LA DÉCISION 





L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile. 



Il est acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



Les parties doivent donc accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile.



L'absence d'initiative de la part du conseiller de la mise en état, pas davantage que l'encombrement du rôle de la juridiction, ne dispense les parties au procès d'appel d'accomplir les diligences requises par l'article 386 du code de procédure et notamment de demander la fixation de l'affaire. 



Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.



En effet, ce n'est qu'après la clôture de la procédure et l'envoi de l'avis de fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie que la péremption ne peut plus être opposée aux parties. 





Dans le cas présent, si la SAS BRETAGNE EMAILLAGE relève que la dernière diligence procédurale correspond à la notification par RPVA de ses conclusions le 13 mai 2020, force est de relever que l'appelant a notifié de nouvelles conclusions le 25 janvier 2022, qui ne sont pas une reprise de ses précédentes conclusions du 9 mars 2020 puisqu'il s'agit de conclusions récapitulatives qui interviennent après une ordonnance de jonction prise le 26 mai 2020 par le conseiller de la mise en état. 



Dès lors, les conclusions récapitulatives de M. [H] en date du 25 janvier 2022 viennent confirmer et conforter ses demandes, suite à cette ordonnance de jonction.



Ces conclusions récapitulatives du 25 janvier 2022 étaient nécessaires au bon avancement de l'instance et sont donc interruptives.



Il s'ensuit que la SAS BRETAGNE EMAILLAGE sera déboutée de sa demande d'incident.



L'équité ne commande pas, à ce stade, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés pour être joints au fond.







PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe



REJETONS la demande d'incident de la SAS BRETAGNE EMAILLAGE ;



DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;



DISONS que les dépens de l'incident seront joints au fond. 







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA 

MISE EN ÉTAT,

Ph. BELLOIR