Cour d'Appel · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

4ème Chambre





ARRÊT N° 11



N° RG 22/04490 

N°Portalis DBVL-V-B7G-S6J2









NM / FB











Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JANVIER 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Décembre 2022

devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seules l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Société [Adresse 6]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

[Adresse 2]

[Adresse 7] 

[Localité 4]



Représentée par Me Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



S.A.R.L. CAP ARCHITECTURE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST



Vu l'appel formé le 13 juillet 2022 par la SCCV [Adresse 6],



Vu les conclusions en date du 5 octobre 2022 de la SCCV [Adresse 6] demandant à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance,



Vu les conclusions en date du 17 octobre 2022 de la société Cap Architecture acceptant le désistement d'instance de l'appelante,





MOTIFS



Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, accepté par l'intimé, emportant l'extinction de l'instance,



L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.









PAR CES MOTIFS



La Cour,



Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,



CONSTATE le désistement d'instance de la SCCV [Adresse 6] et de son acceptation par la société Cap Architecture,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



CONDAMNE la société Cap Architecture aux dépens d'appel. 







Le Greffier, Le Président,