Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 03/23

N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSX



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,





Statuant sur l'appel formé le 03 Janvier 2023 à 12h20 par : 



M. [B] [K]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h29 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 02 Janvier 2023 à 9h10;



En l'absence de représentant du préfet du Val d'Oise, dûment convoqué,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 04/01/23)



En présence de [B] [K], assisté de Me Sonia DAHI, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 04 Janvier 2023 à 11 H 00 l'appelant assisté de M. [F] [Y], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et le 05 Janvier 2023 à 9h, avons statué comme suit :



M. [B] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Val d'Oise du 31 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire.

Le préfet l'a placé en rétention administrative par arrêté du 31 décembre 2022 dès la levée d'écrou.



Statuant sur la requête du préfet reçue le 1er janvier 2023 à 17 heures 54, par ordonnance rendue le 2 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé sa rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 2 janvier 2023 à 9 heures 10. 



Par déclaration de la CIMADE reçue au greffe de la cour le 3 janvier 2023 à 11 heures 56, M. [B] [K] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 2 janvier à 20 heures 05.



Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté :

- l'incompétence de l'auteur de la requête en prolongation en vue de la saisine du juge des libertés,

- l'information tardive du placement en rétention au procureur de la République. 

 

Le préfet n'a pas comparu ni transmis ses observations.



Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.



A l'audience, M. [B] [K] assisté de son conseil Me Sonia DAHI et de M. [Y] interprète en langue arabe ayant prêté serment, a maintenu les termes de son mémoire d'appel. Il sollicite la condamnation du préfet ès-qualités de représentant de l'Etat à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant renonciation de son avocat à la perception des sommes qui lui auraient été allouées au titre de l'aide juridictionnelle.



SUR CE, 



L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.



Sur la compétence de l'auteur :



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé l'existence d'une délégation de signature et délégation permanente de signature au profit de M [J] [R] sous préfet chargé de mission auprès du préfet du Val d'Oise, pour tout arrêté de placement en rétention et toute requête devant le juge des libertés aux fins de prolongation de la rétention.



Le moyen sera rejeté.



Sur l'information au procureur de la République :



Aux termes de l'article L. 741-8 du CESEDA :

 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'



Le procureur a été avisé du placement à 10 heures 06 soit 51 minutes après la notification du placement et des droits intervenue entre 9 heures 10 et 9 heures 15. 



Cce délai est excessif et ne s'explique pas en l'espèce par des circonstances particulières qui auraient retardé l'information au procureur du placement en rétention.



La procédure est entachée d'une nullité d'ordre public sans que l'étranger ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.



La remise en liberté de M. [B] [K] s'imposera par voie d'infirmation de la décision. 



Il sera fait droit à la demande de M. [B] [K] sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle à hauteur de 800 euros.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



DÉCLARONS l'appel recevable ; 



INFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 2 janvier 2023 ;



ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. [B] [K], lui rappelant qu'il doit quitter le territoire ;



CONDAMNONS le préfet es qualités à verser à Me DAHI la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; 



LAISSONS la charge des dépens au Trésor Public.



Fait à Rennes, le 05 Janvier 2023 à 9h 



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, 









 

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [K], à son avocat et au préfet



Le Greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier