Cour d'Appel · 16e chambre — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 78F



16e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 05 JANVIER 2023



N° RG 22/03785 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHWI



AFFAIRE :



AGS CGEA IDF EST



C/



[S] [T]



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE

N° RG : 21/04559



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.01.2023

à : 



Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, avocat au barreau de VAL D'OISE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



UNEDIC 

Par délégation du CGEA AGS IDF EST 

Association déclarée

[Adresse 1]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2100215, substituée par Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de VERSAILLES



APPELANTE



****************





Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 185 - N° du dossier AH - Représentant : Me Ali HASSANI, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160



INTIMÉ

****************



Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2022, Madame Fabienne PAGES, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO



EXPOSÉ DU LITIGE



M [S] [T] a été embauché par la société EUROMATALDIS le 30 mars 2014. 



La société EUROMATALDIS a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24 novembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mai 2015, la SCP [L]-Morand, prise en la personne de Maître [L], était désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société EUROMATALDIS. 

 

Compte-tenu de la liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions légales, Maître [L] a notifié à M [S] [T] son licenciement pour motif économique par courrier en date du 5 décembre 2014. 



Suite à la saisine de M [S] [T], par jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Creil a : 


Donné acte au CGEA IDF EST, gestionnaire de l'AGS de ce qu'il a été amené à avancer au profit du demandeur, la somme de 1.500,73 euros 

Fixé au passif de la SAS EUROMATALDIS, représentée par Maître [L], es-qualité de mandataire liquidateur et au bénéfice de M [S] [T] les sommes suivantes : 

7.266,02 euros, brut à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2014 au 23 avril 2015 

726,60 euros brut à titre de congés payés afférents

300 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Débouté M [S] [T] de sa demande d'indemnité de congés payés 

Débouté M [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive Débouté M [S] [T] de sa demande d'indemnité légale de licenciement 

Dit que le présent jugement est opposable au CGEA IDF-EST, gestionnaire de l'AGS, dans la limite de sa garantie 

Ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du présent jugement

Fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EUROMATALDIS. 




Cette décision a été notifiée le 12 décembre 2018. 



Par jugement en date du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure collective de la SAS EUROMATALDIS. 

 

Par procès-verbal en date du 9 avril 2021 en exécution du jugement du conseil de prud'hommes susvisé, M [S] [T] a fait procéder à la saisie attribution à l'encontre du CGEA IDF-EST entre les mains de la banque Palatine-AG Matignon, pour le paiement de la somme de 11.732,32 euros se décomposant comme suit : 


Rappel de salaires pour la période de novembre 2014 au 23 avril 2015 : 7.266,02 euros 

Congés payés afférents : 726,60 euros 

Dommages et intérêts : 300,00 euros

Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros 

Intérêts échus : 2.660,50 euros 

Frais de procédure : 229,80 euros 

Coût du présent acte : 117,82 euros 

A. 4434-31 CC : 18,00 euros

Provision sur intérêts : 24,88 euros 

Provision sur frais de dénonce : 90,96 euros

Provision de signification non contestée : 78,19 euros

Provision sur frais de certificat non contestés : 51,07 euros 

Provision sur frais de mainlevée : 60,33 euros

Provision sur frais de dénonce de mainlevée 75,16 euros


 

La saisie a été dénoncée à l'AGS, CGEA Ile-de-France Est par acte d'huissier en date du 16 avril 2021.



Cette saisie s'est révélée totalement fructueuse. 







L'UNEDIC par délégation de l'AGS, CGEA Ile-de-France Est a fait citer par assignation du 11 mai 2021 M [S] [T] devant le juge de l'exécution en vue de la contestation de cette saisie. 



Par procès-verbal en date du 18 juin 2021, également en exécution du jugement du conseil de prud'hommes susvisé, M [S] [T] a fait procéder à une seconde saisie attribution à l'encontre du CGEA IDF-ES, entre les mains de la Banque Caisse d'épargne Ile-de-France - Caisse Centrale pour le paiement de la somme de 11.709,45 euros se décomposant comme suit: - Rappel de salaires pour la période de novembre 2014 au 23 avril 2015 : 7.266,02 euros 

- Congés payés afférents : 726,60 euros 

- Dommages et intérêts : 300,00 euros

- Intérêts échus : 2.801,68 euros

- Frais de procédure : 567,00 euros 

- Coût du présent acte : 117,82 euros 

- A. 4434-31 CC : 16,75 euros 

- Vos versements à déduire : - 467,01 euros

- Provision sur intérêts : 24,88 euros 

- Provision sur frais de dénonce : 90,96 euros 

- Provision de signification non contestée : 78,19 euros 

- Provision sur frais de certificat non contestés : 51,07 euros

- Provision sur frais de mainlevée : 60,33 euros 

- Provision sur frais de dénonce de mainlevée : 75,16 euros.



La saisie a été dénoncée à l'AGS, CGEA Ile-de-France Est par exploit en date du 24 juin 2021.



Cette seconde saisie s'est également révélée totalement fructueuse. 

 

L'UNEDIC par délégation de l'AGS, CGEA Ile-de-France Est a fait citer par assignation du 1er juillet 2021, M [S] [T] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour contester cette seconde saisie. 



Après avoir ordonné la jonction des deux affaires, le juge de l'exécution de Nanterre, a par jugement contradictoire en date du 12 mai 2022 : 


Ordonné le cantonnement de la saisie attribution en date du 9 avril 2021 pratiquée par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST au visa du jugement du 11 décembre 2018, du conseil des prud'hommes de Creil, sur les comptes détenus auprès de la Banque Palatine AG Matignon à la somme principale de 300 euros correspondant aux dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires , outre les frais de la saisie attribution pratiquée laissés à la charge de l'AGS CGEA IDF EST 

Ordonné la mainlevée totale de la saisie attribution pratiquée le 18 juin 2021, au visé du jugement du 11 décembre 2018, du conseil des prud'hommes de Creil, par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST sur ses comptes détenus auprès de la Banque Caisse d'épargne Ile de France caisse Centrale pour un montant de 11 709,45 euros et mis à la charge de M [S] [T] les frais de cette saisie attribution

Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

Condamné l'AGS CGEA IDF EST aux dépens de la première instance 

Condamné l'AGS CGEA IDF EST à payer à M [S] [T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Rappelé que la décision est exécutoire de droit. 




L'AGS CGEA IDF EST a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 8 juin 2022. 



Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 21 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens , L'UNEDIC, par délégation du CGEA AGS Ile de France Est, appelant demande à la cour de :


Juger que les créances garanties par l'AGS ont bien fait l'objet d'une avance 

Juger que les créances inscrites dans les procès-verbaux de saisie-attribution en date des 9 avril et 18 juin 2021 sont exclues de la garantie de l'AGS 


En conséquence, 


Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a 





Ordonné le cantonnement de la saisie attribution en date du 9 avril 2021, pratiquée par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST, au visa du jugement en date du 11 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Creil, sur ses comptes détenus auprès de la banque Palatine AG Matignon, à la somme principale de 300 euros correspondant aux dommages intérêts pour paiement tardif des salaires, outre les frais de la saisie attribution pratiquée laissés à la charge de l'AGS CGEA IDF EST 

Condamné l'AGS CGEA IDF EST aux dépens de l'instance 

Condamné l'AGS CGEA IDF EST à payer à M [S] [T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Rejeté les demandes plus amples de l'AGS CGEA IDF EST pour lesquelles elle sollicite l'infirmation et/ou la réformation à savoir 


Statuant a nouveau, 


Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal en date du 9 avril 2021 à la requête de M [S] [T] entre les mains de la Banque Palatine - AG MATIGNON 

Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 juin 2021, au visa du jugement en date du 11 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Creil, par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS-CGEA IDF EST, sur ses comptes détenus auprès de la banque Caisse d'Epargne Ile-de-France Caisse centrale, pour un montant total de 11 709,45 euros, et mis à la charge de M [S] [T] les frais de cette saisie attribution. 

Condamner M [T] à verser à l'AGS, CGEA Ile-de-France Est, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 

Condamner M [T] aux entiers dépens. 




M [S] [T] a constitué avocat mais n'a pas conclu. 



L'affaire a été clôturée par ordonnance du 18 octobre 2022, fixée à l'audience du 30 novembre 2022 et mise en délibéré au 5 janvier 2023. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de juger ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, auxquelles le juge est seulement tenu de répondre. 



Sur la demande de confirmation de la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 18 juin 2021



Force est de constater que la partie appelante dans le dispositif de ses dernières conclusions qui seul saisit la Cour, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée totale de la saisie attribution pratiquée le 18 juin 2021, au visa du jugement du 11 décembre 2018, du conseil de prud'hommes de Creil, par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST sur ses comptes détenus auprès de la Banque Caisse d'épargne Ile de France caisse Centrale pour un montant de 11 709,45 euros et met à la charge de M [S] [T] les frais de cette saisie attribution. 



M [S] [T] qui a constitué mais n'a pas conclu n'a dès lors pas sollicité l'infirmation de ce chef de décision ni développé un quelconque moyen en vue de son infirmation, ce chef de décision non contesté sera par conséquent confirmé. 



Sur la demande d'infirmation du cantonnement de la saisie attribution du 9 avril 2021



En revanche, la partie appelante sollicite l'infirmation du jugement contesté en ce qu'il a ordonné le cantonnement de la saisie attribution en date du 9 avril 2021 pratiquée par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 11 décembre 2018 sur ses comptes détenus à la Banque Palatine AG Matignon à la somme de 300 euros correspondant aux dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires, outre les frais de la saisie attribution pratiquée laissés à la charge de l'AGS CGEA IDF EST. 













Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. 



Il convient de relever que M [S] [T] poursuit à l'encontre de l' AGS l'exécution forcée du jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 11 décembre 2018, notifié le 12 décembre 2018. 



Le 1er juge a considéré que le salarié était mal fondé à recouvrer à l'encontre de l' AGS les sommes de :


7.266,02 euros brut au titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2014 au 23 avril 2015, fixées par la décision du conseil de prud'hommes 

726,60 euros brut à titre de congés payés afférents 

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

les intérêts légaux visés par la saisie attribution


comme n'entrant pas dans la limite de la garantie due par le l'AGS ou ayant fait l'objet d'un précédent versement. 



En revanche, le 1er juge a considéré par la décision contestée que le salarié pouvait en exécution du jugement susvisé procéder au recouvrement forcé à l'encontre de l' AGS de la somme de 300 euros fixée à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif de salaires, somme fixée par le conseil de prud'hommes, montant du cantonnement, ordonné par la décision entreprise, retenant que ces dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires sont garantis par l' AGS, indépendamment de la garantie de ces rappels de salaires par les AGS s'agissant de dommages et intérêts. 



Il sera par conséquent statué sur le bien fondé du cantonnement de la saisie susvisée querellée, à hauteur de la somme de 300 euros. 



Pour contester ce cantonnement, l' AGS fait savoir que la décision dont l'exécution est poursuivie par le salarié ne lui permettait pas de procéder à une quelconque exécution forcée à son encontre s'agissant d'une décision qui se borne à fixer une créance, ce qui ne constitue pas un titre exécutoire et à défaut d'un droit du salarié à agir directement à son encontre. 

Elle ajoute qu'elle a bien procédé au versement de la somme revenant à M [T] dans la limite de sa garantie, que les dommages et intérêts de 300 euros correspondent au non paiement de salaires concernant une période non couverte par la garantie les AGS. 



Ceci étant exposé, il convient de rappeler que les salariés ont le droit de demander au juge prud'homal l'inscription de leurs créances sur les relevés de créances salariales et de contester le refus opposé par l'AGS à leur règlement, ils ne sont cependant pas recevables à demander la condamnation de cet organisme à leur verser directement les sommes litigieuses alors qu'il n'est tenu de les remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail. 


Le jugement invoqué en exécution duquel la saisie contestée a été pratiquée se bornait à fixer les créances du salarié, il ne constituait dès lors pas un titre exécutoire lui permettant de diligenter des mesures d'exécution forcée à l'encontre de l'AGS. 



Il s'en déduit que M [T] ne pouvait procéder au recouvrement forcé y compris de la somme de 300 euros dont s'agit à l'encontre de l'AGS en exécution du jugement du conseil de prud'hommes susvisé. 



La décision du juge de l'exécution contestée sera infirmée en ce qu'elle a cantonné la saisie litigieuse à hauteur de cette somme et la mainlevée totale de cette saisie ordonnée. 



Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des AGS. 









PAR CES MOTIFS, 

La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



INFIRME le jugement contesté en ce qu'il a ordonné le cantonnement de la saisie attribution en date du 9 avril 2021 pratiquée par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST au visa du jugement du 11 décembre 2018, du conseil des prud'hommes de Creil, sur les comptes détenus auprès de la Banque Palatine AG Matignon à la somme principale de 300 euros correspondant aux dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires , outre les frais de la saisie attribution pratiquée laissés à la charge de l'AGS CGEA IDF EST ;



Statuant à nouveau, 



Ordonne la mainlevée totale de la saisie attribution en date du 9 avril 2021 pratiquée par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST au visa du jugement du 11 décembre 2018, du conseil des prud'hommes de Creil, sur les comptes détenus auprès de la Banque Palatine AG Matignon à la somme principale de 300 euros correspondant aux dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires ;



Met à la charge de M [S] [T] les frais de cette saisie attribution. 



Confirme le jugement contesté pour le surplus et y compris en ce qu'il a ordonné la mainlevée totale de la saisie attribution pratiquée le 18 juin 2021, au visé du 11 décembre 2018, du conseil des prud'hommes de Creil, par M [S] [T] à l'encontre de l'AGS CGEA IDF EST sur ses comptes détenus auprès de la Banque Caisse d'épargne Ile de France caisse Centrale pour un montant de 11 709,45 euros et met à la charge de M [S] [T] les frais de cette saisie attribution ;



Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;



Condamne M [S] [T] aux entiers dépens. 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier, Le président,