Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 janvier 2023

ARRET 

N°01





Société [7]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 JANVIER 2023



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N° RG 21/03337 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IETQ



DECISION DE LA CARSAT SUD EST EN DATE DU 05 mai 2021





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

Salarié : M. [O] [C]

[Adresse 3],

[Localité 1]





Ayant pour avocat Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat postulant Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d'AMIENS











ET : 





DÉFENDEUR 





[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Mme [L] [W] dûment mandatée















DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Novembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de [T] [U] et Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [X] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 06 Janvier 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 21 juin 2021 et visé par le greffe le 25 juin suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 janvier 2022.



L'affaire, renvoyée plusieurs fois, a été appelée à l'audience du 4 novembre 2022.



Aux termes de son assignation, la société [7] demandait à la cour le retrait de son compte employeur des incidences financières de l'accident du travail dont a été victime son salarié M. [C]. 



Par courrier au greffe du 7 octobre 2022, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours, et sollicité une dispense de comparution à laquelle il a été fait droit. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 7 octobre 2022. 



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. 



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. 







Le Greffier, Le Président,