Cour d'Appel · TARIFICATION — 6 janvier 2023

ARRET 

N°06





S.A. [7]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 06 JANVIER 2023



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N° RG 22/02477 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMQ



DECISION DE LA CARSAT PAYS DE LA [Localité 9] EN DATE DU 01 janvier 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

Salarié : M. [K] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]





Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant

Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE











ET : 





DÉFENDEUR 





[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Mme [P] [D] dûment mandatée









DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Novembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de [O] [M] et Jean-François D'HAUSSY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [L] [I] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 06 Janvier 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 28 février 2022 et visé par le greffe le 11 mai suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 novembre 2022.



Aux termes de son assignation, la société [7] demandait à la cour le retrait de son compte employeur des incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [J].



Par courriel au greffe du 26 octobre 2022 soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 26 octobre 2022. 



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. 



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la société [7],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. 







Le Greffier, Le Président,