Cour d'Appel · TARIFICATION — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 5]









Minute n° 01





Acte de saisine du : 14 Novembre 2022 



RG : N° RG 22/04886 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBE 





Décision attaquée : en date du 





S.A.S. [Adresse 2]



Salarié : M.[D] [Y] (AT du 13/12/2008)

Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANTE



Organisme [3]



INTIMEE

















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu le recours formé le 01 juin 2018 par Me [E], avocat de la société [Adresse 2], devant la [4] ;



Vu l'ordonnance de dessaisissement de la [4] au profit de la Cour d'appel d'AMIENS en date du 14 novembre 2022 ;



Vu le réenrôlement du dossier à la Cour d'appel d'AMIENS sous le numéro RG 22/04886 ;



Vu le courrier enregistré au greffe de la [4] le 21 novembre 2022 et transféré à la cour d'appel d'AMIENS, dans lequel Me [E] indique vouloir se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. [Adresse 2] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 05 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,