Cour d'Appel · RETENTIONS — 5 janvier 2023

N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWPQ



Nom du ressortissant :

[I] [J]



[J]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet,



APPELANT :



M. [I] [J]

né le 07 Octobre 1991 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au [Adresse 3] 





ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU RHONE



[Adresse 5]

[Localité 1]



ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, 





Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 02 janvier 2018, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à X se disant [I] [J] par le préfet des Bouches du Rhône.



Le 05 avril 2019, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à X se disant [I] [J] alias [I] [C], alias [U] [T] alias [I] [J] alias [I] [J] alias [S] [V] alias [F] [E] par le préfet de la Haute-Savoie. 



Le 23 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [I] [J] par le préfet du Rhône.



Par arrêté du 23 septembre 2022 le préfet du Rhône a notifié à [I] [J] son assignation à résidence.



Le 31 décembre 2022 [I] [J] était interpellé et placé en garde à vue dans une procédure de vol. 



Le 01 janvier 2023, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Dans son ordonnance du 03 janvier 2023 à 10 heures 52, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 04 janvier 2023 à 11 heures 57, [I] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), [I] [J] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du Rhône n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriels adressés le 04 janvier 2023 à 14heures 35 et 14heures36 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les a invitées à faire part, le 05 janvier 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de Maître Venutti, avocat de la préfecture, reçues par courriel le 04 janvier 2023 à 14 heures 55 tendant à la confirmation de la décision déférée. L'avocat rappelle que l'étranger a fait l'objet de deux précédentes obligation de quitter le territoire français en 2018 et 2019 qui n'ont pas été mises à exécution et qu'il n'a pas mieux respecté les obligations de pointage résultant de l'assignation à résidence du 23 septembre 2022. Il n'a pas produit de passeport de telle sorte que la préfecture du Rhône a du solliciter un laissez-passer auprès des autorités consulaires.

 

En l'absence d'observations de Maître Mantione, avocat de M. [J].



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [I] [J] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance entreprise, a prolongé la rétention administrative sans que [I] [J] ne relève la moindre difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ;



Que dans sa requête d'appel, [I] [J] a entendu pour la première fois en appel solliciter sa mise en liberté tout en faisant état d'une absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative ;



Attendu que ce moyen et la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 02 janvier 2023 à 14 heures 57, l'autorité administrative avait saisi les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir l'identification de [I] [J] qui circulait sans document de voyage par courriel du 01 janvier 2023 à 17H33 ;



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Attendu que [I] [J] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ;



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [I] [J],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





 



Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT