Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023
- ECLI
- 63b91acdb63d827c909cac9e
- Date
- 6 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 21/03694 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGUC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 29 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00281 S.A.S.U. CAP 84 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Le 06 JANVIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Jullian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, Attendu que la S.A.S.U. CAP 84 a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [K] [M]; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. CAP 84. Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Le Greffier, Le Magistrat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 6 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b91acdb63d827c909cac9e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel