Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE NÎMES



5ème chambre sociale PH













RG N° : N° RG 22/01686 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN7L







Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00042





Madame [S] [L] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS





APPELANT







S.A. LA POSTE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas CARRERAS de la SELARL LIVELY, avocat au barreau d'AVIGNON





INTIME



LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS







ORDONNANCE







Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01686 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IN7L, 



Par acte du 18 mai 2022, Mme [S] [L] épouse [J] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 27 janvier 2022.



L'appelante a notifié ses conclusions et ses pièces à l'avocat de la SA LA POSTE le 29 juillet 2022 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. 



Par avis du 9 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations écrites sur l'irrecevabilité des conclusions déposées le 18 novembre 2022 par l'intimée, en application des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile



Aucune des parties n'a formulé d'observations dans le délai imparti.





MOTIFS



L'article 909 du code de procédure civile prévoit que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'





L'appelante ayant déposé ses conclusions d'appel par RPVA le 29 juillet 2022, 

l'intimée disposait d'un délai expirant le 29 octobre 2022 pour déposer ses écritures par voie de RPVA, le conseil de la SA LA POSTE s'étant constitué dans son intérêt le 2 juin 2022.



Celles ci étant intervenues le 18 novembre 2022, soit hors délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, elles doivent être déclarées irrecevables.



La SA LA POSTE sera condamnée aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 



Déclarons les conclusions de la SA LA POSTE irrecevables, 



Condamnons la SA LA POSTE aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident, 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT