Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023
- ECLI
- 63b91acdb63d827c909caca4
- Date
- 6 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPAK Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 31 Mai 2022, enregistrée sous le n° F20/00726 S.A.R.L. LC SPORT La SARL LC SPORT exerçant sous l'enseigne LIFE CLUB, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 800 817 181, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 06 JANVIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que S.A.R.L. LC SPORT exerçant sous l'enseigne LIFE CLUB, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [J] [Z] ; Attendu que 'intimé a déclaré accepter ce désistement ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. LC SPORT exerçant sous l'enseigne LIFE CLUB, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 6 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b91acdb63d827c909caca4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel