Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023
- ECLI
- 63b91acdb63d827c909caca8
- Date
- 6 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/02295 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPYO Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° F20/00534 S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 06 JANVIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [W] [B] et que ce dernier a déclaré accepter ce désistement ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. SOMMIERES AMBULANCE ET TAXIS; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 6 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b91acdb63d827c909caca8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel