Cour d'Appel5ème chambre sociale PH
Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023
- ECLI
- 63b91aceb63d827c909cacae
- Date
- 6 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 22/03963 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUVO Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00639 Madame [Y] [P] [R] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Société KEOLIS NIMES [Adresse 1] [Localité 4] Société TRANSDEV NIMES MOBILITE [Adresse 6] [Localité 3] INTIMES Le 06 JANVIER 2023 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre ,Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que [Y] [P] [R] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société KEOLIS NIMES et la Société TRANSDEV NIMES MOBILITE ; Attendu que les intimés n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 , 769 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de [Y] [P] [R] ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème chambre sociale PH
- Date
- 6 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b91aceb63d827c909cacae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel