Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 6 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 06 JANVIER 2023



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10008 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3WG



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2022 -Président du TJ d'EVRY - RG n° 21/01017





APPELANTE 



Société ACIAM (anciennement S.A.S. FIB NC 7) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055







INTIMEE 



Société ACTIPIERRE EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050







PARTIES INTERVENANTES :



SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [F] et Me [D] [H] es qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM



SELARL AJILINK [O] CABOOTER prise en la personne de Me [W] [O], es qualités d'administrateur judiciaire de la société ACIAM



Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055Å

















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN 





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. 





La société FIB NC 7 a interjeté appel le 20 mai 2022 d'une ordonnance de référé rendue le 10 mai 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry dans une affaire l'opposant à la Scpi Actipierre Europe.



Par jugement rendu le 1er août 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, un redressement judiciaire a été ouvert au bénéfice de la société FIB NC 7, devenue Aciam.



Par jugement en date du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire de la société Aciam (Camaieu) en procédure de liquidation judiciaire et désigné comme liquidateurs la SELARL Miquel [T] & Associés prise en la personne de Maître [T] [V], et la SELARL [G] Borkowiak, représentée par Maître [L] [G], et a mis fin à la mission des administrateurs judiciaires la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Me [B] [F], et la société Ajilink [O]-Cabooter prise en la personne de Me [W] [O].



Par lettre transmise par le RPVA le 30 novembre 2022, le conseil de la société Aciam a demandé que soit constatée l'interruption d'instance.





SUR CE, LA COUR,



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.



Au vu du jugement rendu le 28 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.













PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance ;



Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 08 mars 2023 à 13h00 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Aciam ;



Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause du liquidateur judiciaire, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ;



Réserve les dépens 



Le Greffier, Le Président,