Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 6 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 06 Janvier 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10611 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2L2



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03619





APPELANTE

[Adresse 6])

[Adresse 1]

B.P 408 R 2

[Localité 3]

non comparante et non représentée



INTIMEE

Société [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante et non représenté





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- RENDU PAR DEFAUT

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 18/03619 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la société [7] (la société). 



A l'audience du 28 novembre 2022 à 9h00 aucune des parties n'est présente ou représentée.



La caisse régulièrement informée des lieu, jour et heure de l'audience avait par courrier parvenu au greffe social le 21 septembre 2022 envoyé ses écritures et ses pièces à la cour sans demander de dispense de comparution.



La lettre recommandée contenant la convocation destinée à la société intimée est revenue portant la mention destinataire inconnu à l'adresse figurant dans la procédure et son conseil avait informé la cour par courrier parvenu au greffe social le 4 décembre 2020 qu'il n'était plus en charge de la défense de ses intérêts. 

 

SUR CE : 



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, dans la mesure où l'intimée n'a pas été avisée de la date d'audience ; que les écritures et pièces ne lui ont pas été communiquées et que la caisse, ni présente, ni représentée, n'a pas demandé de dispense de comparution. Elle doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/10611 de son rôle, 



DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée qui devra communiquer ses coordonnées actualisées, 

- sur demande de l'appelante, qui sera rapprochera du greffe de la chambre 6-13 de la Cour d'appel de Paris pour obtenir une date et heure d'audience, auxquelles d'une part, elle fera convoquer l'intimée et d'autre part, lui notifiera un exposé écrit de ses prétentions et moyens et lui communiquera copie des pièces qu'elle entend produire. 





La greffière, La présidente,