Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 6 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

RECOURS SUSPENSIF





 ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2023



(n°617, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4AF



Statuant sur l'appel interjeté le 05 Janvier 2023 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVRY, reçu au greffe du Pôle 1 - Chambre 12 de la Cour d'Appel de Paris le 05/01/2023 à 19h05 complété le 06/01/2023 à 11h20 à par courriels.



D'une décision rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'EVRY le 05 Janvier 2023 (RG N°22/03082)



COMPOSITION 



Baya Bacha, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier président,



assisté de Roxane Aubin, greffier lors du prononcé de la décision



APPELANT



M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ D'ÉVRY





INTIMÉS 



1°/ M. [R] [Y] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 30 Septembre 1985 à [Localité 2]

actuellement suivi au sein de l'établissement centre hospitalier [4] 

demeurant [Adresse 5]

ayant eu pour avocat en première instance Me Sophie Delmas



2°/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

demeurant [Adresse 3]





PARTIE INTERVENANTE



Monsieur [M] [Y]

demeurant [Adresse 1]









DÉCISION



Par décision du 24 decembre 2022 du directeur d'Etablissement, l'admission en soins psychiatriques de M. [R] [Y] a été ordonnée au sein de l' EPS [4] sous forme d'une hospitalisation complète dans l'établissement.



Par requête du 29 décembre 2022, le directeur de l'établissement [4] a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry aux fins de poursuite de la mesure.



Par ordonnance du 05 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention d'Evry a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y]. 



Par déclaration du 05 janvier 2023 reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris à cette date à 19h05, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.



Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser par fax dans le délai de deux heures au secrétariat greffe du service des hospitalisations sans consentement de la cour d'appel d'Evry toutes observations en réponse ;



MOTIFS DE LA DÉCISION,



L'article L 3211 - 12 - 4 du code de la santé publique, dans l'hypothèse d'un appel contre une ordonnance du juge des libertés devant le premier président, prévoit notamment que lorsque le juge des libertés ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur peut demander au premier président de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, étant précisé que le premier président doit statuer sans délai.



Dans le cas présent l'hospitalisation de M. [Y] a fait suite à une rupture de traitement de l'intéressé qui a présenté aux urgences des troubles du comportement à caractère hétéro agressif et un délire mystique dans un contexte de déni des troubles et de déni des soins. Lors de son admission l'intéressé est arrivé contentionné, était quasi mutique à l'entretien, son discours apparaissant difficilement compréhensible. Il a adopté un comportement imprévisible avec un risque de passage à l'acte hétéro agressif. 



Il résulte de l'avis médical motivé du 05 janvier 2023 du docteur [E] que le patient présente une symptomatologie psychotique majeure persistante avec un délire de thématique mystico religieuse mégalomaniaques et persécutices à mécanismes interprétatifs, intuitifs et imaginatifs. Le médecin précise que le patient se sent persécuté par l'équipe soignante et par des personnes de son entourage et peut tenir des propos véhéments voire menaçants avec un caractére imprévisible et une intolérance à la frustration faisant craindre des moments d'agressivité. Le médecin conclut à l'incompatibilité de son état avec son audition éventuelle devant le juge et au maintien de la mesure de soins.



Ces éléments médicaux, mettent en exergue l'existence d'une pathologie psychiatrique consecutive à la rupture du traitement entrainant des troubles importants avec un risque d'atteinte à son intégrité et à celle d'autrui et qui rendent nécessaires le maintien de l'hospitalisation complète du patient.



Il convient dès lors de faire droit à la demande du procureur de la République d'Evry tendant à voir déclarer que l'appel a un effet suspensif.



Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public.



PAR CES MOTIFS,



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat et avant dire droit,



Déclare l'appel du procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Evry recevable et suspensif ;



En conséquence, dit que Monsieur [R] [Y] sera maintenu en hospitalisation complète au sein de l' EPS [4] jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur l'appel relevé par Monsieur le procureur de la République d'Evry de la décision du juge des libertés et de la détention d'Evry du 05 janvier 2023, précision faite que l'audience préalable à cette décision se tiendra à la cour d'appel de Paris le lundi 09 janvier 2023 à 13h30, la notification de la présente décision valant convocation à l'audience.



La présente ordonnance vaut convocation à l'audience de renvoi au fond.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE































































Une copie certifiée conformée notifiée le 06/01/2023 par fax à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LS 

' Parquet près la cour d'appel de Paris

X Parquet près le tribunal de grande instance