Cour d'Appel · 1re chambre 3e section — 6 janvier 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 48C



1re chambre 3e section



ARRET N°



DEFAUT



DU 06 JANVIER 2023



N° RG 21/06352 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJA



AFFAIRE :



[N] [L] divorcée [O]





C/

[34]

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre : 

N° Section : SUREND 

N° RG : 11-19-1313



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Toutes les parties 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [N] [L] divorcée [O]

[Adresse 1]

[Localité 15]







APPELANTE - non comparante, non représentée





****************





[34]

[Adresse 4]

[Localité 21]





[Adresse 39]

[Adresse 5]

[Localité 22]





TRESORERIE [Localité 20] CENTRE HOSPITALIER

[Adresse 3]

[Localité 20]





E.P.I.C. [38]

Département juridique des affaires pénales - pv

[Adresse 7]

[Localité 13]





[42]

[Adresse 17]

[Adresse 31]

[Localité 20]





Société [25]

[Adresse 8]

[Localité 12]





Société [27]

[Adresse 6]

[Localité 10]





S.A.S. [40]

Chez [36]

[Adresse 16] 

[Adresse 32]

[Localité 19]





S.A. [35]

[Adresse 16]

[Adresse 32]

[Localité 19]





Société [33]

Pôle surendettement

[Adresse 23]

[Localité 11]





S.A. [30]

Chez [41]

[Localité 9]





S.A. [26]

Chez [Localité 37] contentieux

[Adresse 2]

[Localité 18]





Société [29]

[24]

[Adresse 28]

[Localité 14]





S.A. [29]

[24] 

[Adresse 28]

[Localité 14]







INTIMES - non comparants, non représentés







****************







Composition de la cour :





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère, 

Madame Michèle LAURET, conseillère, 





Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,



EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 8 janvier 2019, Mme [L] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 31 janvier 2019.



La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 13 juin 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de redressement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 410 euros.



Statuant sur le recours de Mme [L], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 30 juillet 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :



- déclaré le recours recevable,

' infirmé les mesures imposées en date du 13 juin 2019',

- dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, selon le tableau annexé au jugement, avec une mensualité de remboursement d'un montant maximum de 36 euros,

- dit qu'en cas de bonne exécution des mesures, il y aura lieu à un effacement du solde des dettes à l'issue de la période de remboursement.



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 6 octobre 2021, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 7 septembre 2021.



Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 1er juin 2022.



* * *



A l'audience devant la cour, 



Mme [L] dont le courrier de convocation a été retourné au greffe portant la mention 'pli avisé non réclamé', ne comparaît pas ni personne pour elle.



Les avis de réception des courriers contenant les convocations destinées à la [38] et à la société [35] n'ont pas été retournés au greffe. 



Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.



Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. 

Enfin, l'article 937 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation. 



En l'espèce, Mme [L] a été régulièrement convoquée, par lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel. Le défaut de remise de la convocation lui est imputable et il lui appartenait de s'enquérir du sort de la procédure qu'elle a introduite. Dans ces conditions, la procédure est régulière à son égard.



Dès lors, en l'absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, étant observé qu'en tout état de cause, cet appel était tardif.



L'appelante sera condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,



Déclare caduque la déclaration d'appel de Mme [N] [L] divorcée [S] [J],



Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,



Condamne Mme [N] [L] divorcée [O] aux dépens,



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des Yvelines, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La greffière, faisant fonction, La présidente,