Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 9 janvier 2023
- ECLI
- 63bd0ebe0ab73d7c90739e16
- Date
- 9 janvier 2023
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/08716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSSM Ordonnance n° 2023/M16 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [X] [E] Représentant : Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. AKINA STRATEGIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.U. FAIRY SPARK CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. AK-D, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Enzo PAOLINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants M. [N] [T] Représentant : Me Cécile HEAM, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de [X] [E], S.A.R.L. AKINA STRATEGIES, S.A.S.U. FAIRY SPARK CONSULTING, S.A.S. AK-D, appelants contre [N] [T], intimé du 2 janvier 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 4 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leurs désistement d'instance et d'action, Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimé, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/08716 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSSM et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ; Fait à [Localité 2], le 9 janvier 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 9 janvier 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 9 janvier 2023
- Matière
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Référence
63bd0ebe0ab73d7c90739e16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel