Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63bd0ee10ab73d7c90739eab
- Date
- 5 janvier 2023
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 05 janvier 2023 MINUTE N° N° RG 21/01547 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQL3 Affaire : Jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en date du 03 février 2021, enregistré sous le n° 20/01508 APPELANTE Madame [C] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIME Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 16 mars 2021, enregistré sous le n° 21/01703 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions du 15 décembre 2022 ; que le même jour, l'intimé a notifié des conclusions d'acceptation de ce désistement; Attenque que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties sur ce point. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour. Disons que l'appelante supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le Le greffier,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Référence
63bd0ee10ab73d7c90739eab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel