Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 911 du code de procédure civile)

du 05 janvier 2023

Minute N° : 

N° RG 22/03354 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMG2

Jugement du juge aux affaires familiales d'[Localité 4], décision attaquée en date du 10 mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00395



Monsieur [G] [F]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/008519 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])





APPELANTE

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIME











Nous, Bruno Poupet, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 11 juillet 2022 ;



Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 28 août 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelant le 28 novembre 2022 l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 8 décembre 2022 ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,



Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, soit dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, à M. [L] [D], partie intimée n'ayant pas constitué avocat ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,