Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 05 Janvier 2023

N° MINUTE : 

N° RG 22/04357 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPRT

Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00030



Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

Madame [L] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE





APPELANTS

Monsieur [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIME











Nous, Catherine Courteille, président, assisté de Anaïs Millescamps, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 15 Septembre 2022;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 novembre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 06 décembre 2022 à l'avocat des appelants en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Le conseil des appelants a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines suivant l'avis de caducité adressé le 06 décembre 2022 ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 15 décembre 2022,



Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'intimé non constitué;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons les appelants aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,







 Anaïs Millescamps Catherine Courteille





Copie adressée aux avocats constitués

le 

Le greffier,