Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 9 janvier 2023
- ECLI
- 63bd0ee50ab73d7c90739ec9
- Date
- 9 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 22/08426 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVP6 joint au dossier 22/08388 Monsieur [B] [J] Représentant : Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L. TRANSEUROPE INTIME Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/08426 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVP6 et 22/08388 visent le même jugement rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Joëlle DOAT, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/08426 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVP6 et 22/08388, DISONS que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/08388. Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2023 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Joëlle DOAT
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 9 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63bd0ee50ab73d7c90739ec9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel