Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 9 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES



DÉCISION DU 09 JANVIER 2023



(n° , pages)



N°de répertoire général : N° RG 20/09264 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA75



Décision réputée contradictoire en premier ressort ;



Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Nora BENDERRADJ, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : 

Statuant sur la requête déposée le 15 Juillet 2020 par :



M. [T] [L]

né le [Date naissance 1] 1988 à PARIS (18ème), demeurant Chez Me [Adresse 3] ;

non comparant, 



Ayant pour avocat Me Jean-Christophe TYMOCZKO, avocat au barreau de PARIS, 

non comparant



Vu les pièces jointes à cette requête ;



Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 



Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;



Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 12 Décembre 2022 ;



Entendus Me Colin MAURICE - SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitute générale, les débats ayant eu lieu en audience publique,



Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;



* * *



M. [T] [L] a été mis en examen des chefs de tentative d'homicide involontaire, recel de bien provenant d'un vol et violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité.



Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2] du 21 février 2019 au 30 janvier 2020.



Par jugement rendu le 29 janvier 2020, il a été relaxé. 



Le 15 juillet 2020, M. [L] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris, en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. 



Il sollicite dans sa requête les sommes suivantes : 

- 9 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par lettre reçue le 12 décembre 2022, M. [L] a indiqué se désister de l'instance et n'était ni présent ni représenté à l'audience.



L'agent judiciaire de l'Etat, qui par écritures déposées le 21 avril 2022 avait demandé au premier président de la cour d'appel de déclarer irrecevable la requête en l'absence de certificat de non appel, a déclaré accepter ce désistement.



Le procureur général a indiqué ne pas s'y opposer.



SUR CE, 

 

Vu les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile,



En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de M. [L], accepté par l'agent judiciaire de l'Etat.



Enfin, en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS 

 

Constatons le désistement d'instance de M. [T] [L],



Constatons l'acceptation de l'agent judiciaire de l'Etat, 



Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro RG 20/09264 et le dessaisissement de la cour,

 

Laissons les dépens à la charge de M. [L].





Décision rendue le 12 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE