Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 9 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 09 JANVIER 2023

(N° /2023, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC3O



Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Janvier 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 





APPELANTS

 

La société DISCOUNT AUTO CENTER

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparante, non représentée 





INTIME 



La SELARL 28 OCTOBRE 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Gwenaël KERVEILLANT, avocat au barreau de PARIS







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrate honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Michel RISPE, Président de chambre

Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère

Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Mme Eléa DESPRETZ





ARRÊT :

- rendu par défaut 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé.



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Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par la Société Discount Auto Center auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 février 2021 à l'encontre de la décision rendue le 05 janvier 2021 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires dûs à la Selarl 28 Octobre à 41 246,57 euros HT ; 



La société Discount Auto Center n'a pas comparu. 



La Selarl 28 Octobre indique que le recours est irrecevable. 





SUR CE,



La décision du Bâtonnier a été notifiée à la société Discount Auto Center par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 07 janvier 2021, comme en fait foi l'accusé de réception produit aux débats.



En conséquence, le recours qui n'a pas été introduit dans le mois de la notification de la décision déférée en application de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, pour avoir été effectué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 février 2021, est irrecevable, comme tardif.







PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe et par décision rendue par défaut,



Declare le recours irrecevable, 



Condamne la société Discount Auto Center aux dépens. 



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.





LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE