Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 8 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 01/2023

N° N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM6V



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 



articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique



Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement



Nous, David JOBARD, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de Mireille THEBERGE, greffière,



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de RENNES rendue le 07 Janvier 2023 autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :



Monsieur [P] [U]

né le 12 Octobre 1983 à [Localité 2]

SDF

de nationalité Française

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [1] à [Localité 2]



Ayant pour conseil Maître Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES



Vu la déclaration d'appel formée par Me GUILLOTEL-PACHEU pour M. [P] [U] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel le 08 Janvier 2023 à 11h17 ;



Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,



Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ;



Vu le dossier de la procédure ;





FAITS ET PROCEDURE



Le 14 août 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques de M. [P] [U] au Centre hospitalier [1] de [Localité 2].



La mesure a été renouvelée.



Le 6 janvier 2023 à 17 heures 18, le directeur du Centre hospitalier [1] de [Localité 2] a informé le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du renouvellement de la mesure d'isolement prise le 4 janvier 2023 à 17 heures à l'égard de M. [P] [U].





Le 7 janvier 2023 à 5 heures 41, le directeur du Centre hospitalier [1] de Rennes a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la mesure d'isolement au-delà du délai de 72 heures.



Le 7 janvier 2023 à 16 heures 10, le juge des libertés et de la détention, statuant sans audition de M. [P] [U] sur avis médical conformément à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, a autorisé le maintien de la mesure d'isolement.



Par déclaration de son avocat reçue le 8 janvier 2023 à 11 heures 17, M. [P] [U] a formé appel de cette ordonnance.



Il rappelle que le directeur de l'établissement hospitalier avait l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de la mesure d'isolement au-delà des délais prévus au I de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et qu'il n'est pas possible de savoir à quelle heure cette information a été délivrée. Il soutient que cette irrégularité lui fait grief et demande la levée immédiate de la mesure d'isolement.



Il fait valoir par ailleurs qu'il a été hospitalisé sous contrainte suivant un arrêté provisoire d'admission du maire de la ville de [Localité 2] en date du 7 décembre 2022 lequel n'a pas été suivi dans les 48 heures d'un arrêté préfectoral maintenant la mesure d'hospitalisation conformément à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique. Il soutient que la base légale de l'hospitalisation et donc de la mesure d'isolement fait défaut.



Il conclut à l'infirmation de la décision déférée.





MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel,



L'appel formé dans les conditions fixés par l'article R. 3211-42 du code de la santé publique est recevable.



Sur le fond,



Il ressort des pièces de la procédure que suivant courriel du 6 janvier 2023 à 17 heures 18, le directeur du Centre hospitalier [1] de [Localité 2] a informé le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes de la décision de renouvellement de la mesure d'isolement au-delà du délai de 48 heures concernant M. [P] [U], information donnée sans délai conformément à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.



Il est admis que le 7 décembre 2022 à 23 heures 14, le maire de la ville de [Localité 2] a ordonné l'admission immédiate et provisoire de M. [P] [U] en soins psychiatriques au Centre hospitalier [1] de [Localité 2].



Dans le cadre de la demande de renouvellement de la mesure d'isolement, il n'a pas été justifié de la communication au juge des libertés et de la détention de la décision la plus récente ayant maintenu les soins psychiatriques.



Comme il a été dit, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le 14 août 2019 l'admission en soins psychiatriques de M. [P] [U] au Centre hospitalier [1] de [Localité 2], cette mesure ayant été renouvelée.









En cause d'appel, le directeur du Centre hospitalier [1] a produit un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 décembre 2022 ordonnant le maintien de la mesure de soins psychiatriques pour une durée de six mois en hospitalisation complète et continue après avis du psychiatre de l'établissement en date du même jour. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 30 décembre 2022.



Il s'ensuit que les griefs formulés par M. [P] [U] à l'encontre de l'ordonnance déférée ne sont pas fondés, même s'il n'est pas précisé notamment dans quel contexte, sortie autorisée ou non, la décision du maire de la ville de [Localité 2] est intervenue, puisqu'à la date à laquelle la mesure d'isolement a été décidée puis prolongée le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète et continue avait été ordonné.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel recevable.



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Rennes en date du 7 janvier 2023.



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.





 Fait à Rennes, le 08 Janvier 2023 à 16h00





Le greffier, Par délégation, le Président de Chambre