Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/20

N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF3V



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 09 janvier à 14h50



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2023 à 16H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[S] [Z]

né le 09 Septembre 1990 à [Localité 2] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 06/01/2023 à 17 h 51 par courriel, par Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 09/01/2023 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[S] [Z]

assisté de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [R] [X], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [M] représentant la PREFECTURE DU VAR ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2023 à 16h34 ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [Z] alias [D] [W] né le 9 septembre 1990 à [Localité 2], pour une durée de 28 jours, 



Vu l'appel interjeté par ce dernier le 6 janvier 2023 à 15h29,



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Exposé des faits



Monsieur [S] [Z] a été interpellé 3 janvier 2023 dans le cadre d'une enquête pénale pour vol ou de recel de vol.



Monsieur [Z] a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de [Localité 3] sur la base d'une obligation de quitter le territoire en date 3 janvier 2023 prise par le Préfet du VAR,

Le Préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la mesure de placement en rétention devant le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse ; Monsieur [Z] a indiqué avoir des garanties de représentation et a sollicité de bénéficier d'une assignation à résidence.

Le juge a fait droit à la demande du Préfet par ordonnance du 5 janvier 2023.

Monsieur [Z] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par mail du 6 janvier 2023 à15h29.



 

Monsieur [Z] conteste cette décision au motif suivant :



Avec les nouvelles exigences, les articles L743-13 et suivants du CESEDA permettent la mise en place de contraintes plus accrues afin de s'assurer du respect de la mesure d'assignation a résidence.

Monsieur [S] [Z] sollicite donc son assignation à résidence à l'adresse suivante: Chez MONSIEUR [F] [C] AU [Adresse 1].





Lors de l'audience du 9 janvier 2023, M.[Z] a exprimé son malaise au centre de rétention. Son conseil a repris la demande.



Le préfet de la Haute-Garonne a rappelé que l'intéressé est dépourvu de passeport et qu'il n'est pas en mesure de justifier de sa résidence habituelle.







SUR CE : 



Selon l'article L.743-13 du CESEDA (ancien article L. 552-4) le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. 

Il résulte de l'article L. 552-4 que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision.



Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie.



Lorsqu'il statue sur l'assignation d'un étranger à résidence, le juge a la possibilité de s'assurer de l'authenticité du passeport dont la remise de l'original est exigée.



 

En l'espèce, l'absence totale de documents d'identité ne donne pas au juge la possibilité de s'assurer de l'authenticité du passeport dont la remise de l'original est exigée. 



Certes, Monsieur [Z] donne une adresse où il pourrait être accueilli chez un proche. Pour autant, aucun élément du dossier n'atteste de son séjour permanent et régulier à cette adresse.

En effet, il s'agit d'une simple déclaration dépourvue de tout élément probant ou laissant présumer une résidence au moins occasionnelle à cette adresse.



Il sera donc considéré qu'en l'absence de passeport valide, une assignation à résidence n'est pas envisageable et faute d'une domiciliation stable en France et d'un revenu licite, Monsieur [Z] ne présente aucune garantie de représentation effective.

Dès lors, le juge des libertés a convenablement évalué la situation en relevant que l'intéressé faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise il y a un moins d'un an, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. 





L'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par Madame le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse,



Confirmons dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 5 janvier 2023,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [S] [Z], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. ROMANELLO