Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be629c13ef607c90ab6277
- Date
- 10 janvier 2023
Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 20/02022 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSMH Ordonnance n° 2023/M18 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Florence VASSEUR Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [P] [F] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [L] [T], appelante contre [P] [F], intimé du 4 janvier 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 6 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/02022 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSMH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 2], le 10 janvier 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 10 janvier 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Référence
63be629c13ef607c90ab6277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel