Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DESISTEMENT 

DU 09 JANVIER 2023





N° 2023/ 















N° RG 21/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5CY







[W] [E]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

























copie exécutoire délivrée 

le 9 janvier 2023

à Me KATZ, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 

3 août 2022.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] ([Localité 1]), actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 4] - 



non comparant

Ayant pour avocat Me Samuel KATZ, du barreau de Marseille







DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023.





DECISION



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







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 Le 17 décembre 2021, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;



Des conclusions de désistement ont été déposées au service des requête par le conseil du requérant le 6 janvier 2023;

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;



 

 Attendu que [W] [E] se désiste de son instance et de son action.









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PAR CES MOTIFS









Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; 



Donne acte à M. [W] [E] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance. 







 

Le greffier, La présidente,