Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DESISTEMENT 

DU 09 JANVIER 2023





N° 2023/ 















N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQYS







[K] [X]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT



























copie exécutoire délivrée 

le 9 janvier 2023

à Me [R], avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 

8 juin 2022.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1998 à CHELF - ALGERIE, demeurant Chez son avocat Me [R] - [Adresse 2]



non comparant

ayant pour avocat Me [R], du barreau de Nicer







DEFENDEUR A LA REQUÊTE

 



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023.





DECISION



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023,



Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







*****

***

*







 Par requête parvenue le 8 juin 2022, [K] [X] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 3 mois 20 jours du 16 mai au 5 septembre 2018.



 Le 4 novembre 2022, un protocole d'accord était signé avec l'Agent judiciaire de l'Etat;

Le conseil du requérant a adressé des conclusions de désistement .

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;



 

 Attendu que [K] [X] se désiste de son instance et de son action.







*****

***

*

















 

PAR CES MOTIFS









Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; 



Donne acte à M. [K] [X] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance. 







 

Le greffier, La présidente,