Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

D'[Localité 13]

SURENDETTEMENT







ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 22/01239 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA5H



Jugement du 02 Mai 2022

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 13]

n° d'inscription au RG de première instance 21/716



ARRET DU 10 JANVIER 2023



APPELANT :



Monsieur [D] [R]

né le 26 Septembre 1978 à [Localité 14] (49)

[Adresse 1]

[Localité 14]



Non comparant, ni représenté,





INTIMEES :



Madame [J] [N], en qualité de curatrice de M. [D] [R]

[Adresse 23]

[Localité 13]



[19]

[Adresse 5]

[Localité 17]



[M]

Service central contentieux

[Adresse 31]

[Localité 2]



EDF SERVICE CLIENT

[Localité 9]



CITYA IMMOBILIER S. CHUPIN

[Adresse 11]

[Localité 14]



LE COMPTOIR SEIGNEURIE

[Adresse 24]

[Localité 12]



SIP [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 14]



S.A.S. [28]

[Adresse 25]

[Localité 13]



LA [21]

Service surendettement

[Localité 4]



[30]

Service client

TSA 70001

[Localité 15]



[19] CHEZ [26] - [29]

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 8]



EDF SERVICE CLIENT CHEZ [27]

Pôle Surendettement

[Adresse 18]

[Localité 16]



BELVIA GARANTIES

[Adresse 7]

[Localité 6]



Non comparants, ni représentés





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été appelée publiquement à l'audience du 06 Décembre 2022 à 15 H 00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme REUFLET, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président

Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée 

Madame REUFLET, Conseiller



Greffière lors des débats : Mme LIVAJA 





ARRET : réputé contradictoire



Prononcé publiquement le 10 janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Catherine MULLER, Conseiller faisant fonction de Président et par Sylvie LIVAJA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~



Par jugement du 2 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en matière de surendettement, a déclaré recevable la contestation formée par [22] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire du 28 mai 2021 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l'intérêt de M. [D] [R], a jugé que la situation de M. [D] [R] n'est pas irrémédiablement compromise et a renvoyé en conséquence le dossier de M. [D] [R] devant la commission de surendettement de Maine-et-Loire.



Le 4 juillet 2022, la Cour d'appel a enregistré un appel de M. [D] [R] à l'encontre de cette décision.

Toutefois, le courrier expédié par M. [D] [R] le 1er juillet 2022 au greffe de la Cour d'appel par lettre recommandée avec accusé réception, était destiné à la [20] pour contester une décision rendue par la Commission de surendettement de Maine-et-Loire comme indiqué par sa curatrice selon courriel du 22 août 2022.



Par courrier reçu le 21 septembre 2022 à la cour d'appel, M. [R] a indiqué se désister de la procédure d'appel.



L'affaire a été retenue à l'audience du 6 décembre 2022.



Sur ce,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie, à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, M. [D] [R] s'est désisté de son appel sans aucune réserve et aucune autre partie n'a formé appel incident ni formulé de demande.



En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. [R] de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge de l'appelant, qui s'est désisté, en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, 



La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, 



- Constate le désistement d'appel de M. [D] [R] ; 



- Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel ; 



- Constate le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance ; 



- Condamne M. [D] [R] aux dépens d'appel.











LA GREFFIERE LA PRESIDENTE











S. LIVAJA C. MULLER