Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 10 janvier 2023

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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Monsieur [T] [S], Madame [U] [M] épouse [S]

C/

S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS

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N° RG 21/04736 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MI53

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DU 10 JANVIER 2023

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Notifications



le :



Grosse délivrée



le : 







ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 10 JANVIER 2023



LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX





Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du

8 février 2022 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :



Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère, 

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,



 assistés de Séverine ROMA, greffière,



dans l'affaire 



ENTRE :



Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant Chez Mme [D] - [Adresse 4]



Madame [U] [M] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant Chez Mme [D] - [Adresse 4]



Présents,



Demandeurs au recours contre une décision rendue le

05 juillet 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,





ET :



S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 1]



représentée par Me Benjamin BEZIANE avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Cédric BERNAT membre de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse,



A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 08 Novembre 2022  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.





FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE 



M. & Mme [T] [S] sont cogérants de diverses sociétés tombées en liquidation judiciaire. Ils sont poursuivis par divers organismes financiers. Ils confient la défense de leurs intérêts dans six dossiers à la Selarl Lex Contractus. 



Dans le cadre de la présente instance, le cabinet Lex Contractus a reçu mandat d'assister et représenter les époux [S] poursuivis, ès qualités de caution, par la BPACA devant le tribunal de commerce de Libourne.



Une convention d'honoraire a été régularisée le 24 janvier 2018. 



Le conseil a émis sept factures pour un montant total de 4.500 € ttc.



Le bâtonnier taxateur, saisi par le conseil le 9 février 2021, par décision du 05 juillet 2021 condamne les époux [S], déduction faite des règlements à payer à leur ancien conseil le solde des honoraires réclamés, soit la somme de 4.328,40 € ttc.



M. & Mme [T] [S] relèvent appel de cette décision dont ils poursuivent l'infirmation. Ils font valoir que la Selarl Lex Contractus (Me Bernat), compte tenu de leur situation financière obérée et du fait qu'ils lui confiaient plusieurs dossiers, leur avait proposé verbalement un forfait de 1.500 € par dossier tout en leur expliquant qu'ils n'avaient pas le droit à l'aide juridictionnelle. Ils contestent les temps passés mis en compte par le conseil et voudraient que l'honoraire pour cette affaire soit ramené au montant de l'accord initial, soit 1.500 €.



La Selarl Lex Contractus s'oppose à la jonction des divers dossiers de taxation et conclut à la confirmation de la décision déférée. Elle fait valoir que cette procédure est couverte par une convention d'honoraire régularisée le 24 janvier 2018. Elle sollicite 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Elle entend mettre en compte 36 heures et 39 minutes de son temps à 200 € ht pour :



- 50 courriers reçus,

- 27 courriers envoyés,

- 2 rendez-vous,

- 7 entretiens téléphoniques,

- 1 analyse de TEG, 1 jeu de conclusions responsives et 2 jeux de conclusions récapitulatives,

- 1 assignation de l'adversaire, 3 jeux de conclusions adverses, 1 jugement TC.



 MOTIFS DE LA COUR : 



Sur la décision du bâtonnier taxateur.



Le bâtonnier taxateur, sauf prorogation par décision motivée, dispose de quatre mois pour rendre sa décision à compter de sa saisine. Au cas d'espèce, le bâtonnier, saisi par requête du 9 février 2021 a tardé jusqu'au 5 juillet 2021 pour rendre sa décision qui, de ce fait, est frappée de nullité. Il conviendra donc d'évoquer la situation qui oppose les parties.



Sur la jonction.



Les six dossiers confiés par les époux [S] à la Selarl Lex Contractus, à l'exception de celui relatif à la main levée d'hypothèque, ont pour objet de tenter de faire échapper des cautions aux engagements signés. Les argumentations développées sauf à être adaptées à chacun des engagements souscrits sont classiques, très voisines et sans difficultés particulières pour un cabinet qui comme la Selarl Lex Contractus a fait de ce type de contentieux sa spécialité. 



S'il n'est effectivement pas pertinent de joindre ces dossiers, ne serait-ce que parce que deux d'entre eux sont couverts par des conventions d'honoraires alors que pour les autres aucune convention n'a jamais été régularisée, et afin d'éviter des confusions, il sera quand même tenu compte de la parenté sinon de l'identité des contentieux et des diligences qui leur sont communes. C'est ainsi par exemple, que les rendez-vous cabinet seront décomptés une seule fois, même si plusieurs dossiers ont été évoqués au cours de l'entretien.

 C'est ainsi qu'il sera retenu en tout et pour tous six rendez-vous comme explicité ci-après : 























IDENTIFICATION DES DOSSIERS









 



n°21/4731

Société Générale



n°21/4736 Banque Populaire



n°21/6051

Banque Courtois



n°21/ 06463

main levée hypothèque



n°22/0761

BPCA



n°22/1034

BMW Finances





DATES DES RENDEZ-VOUS





























 24/01/2018







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17/07/2018















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 18/07/2018 















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19/09/2018











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24/10/2018







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16/05/2019



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Sur le fond.



Cette procédure est couverte par une convention d'honoraire signée par les époux [S] le 24 janvier 2018. Ce contrat fait la loi des parties. Les époux [S] ne discutent pas la fiche de temps et son examen ne révèle pas d'anomalies. Les époux [S] ont bénéficié d'une forfaitisation de l'honoraire, la réclamation du conseil étant de 5.500 € ttc au lieu des 6.036 € ttc que le conseil aurait pu facturer au vu de sa fiche de temps. Compte tenu des honoraires versés, pour cette procédure, les époux [S] restent bien redevables d'une somme de 4.780 € ttc. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles, la décision déférée ayant été annulée.



PAR CES MOTIFS : 



Déclare l'appel recevable en la forme, 



Annule la décision rendue tardivement par le bâtonnier taxateur,

Evoquant,



Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des différentes procédures,



Condamne les époux [T] [S], in solidum, à payer à la Selarl Lex Contractus la somme de 4.780,00 € ttc au titre d'un solde d'honoraire,



Y ajoutant, 



Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne les époux [T] [S], in solidum, aux dépens de l'instance,



Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière La Conseillère