Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 10 janvier 2023

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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Madame [K] [O] épouse [Y]

C/

Maître [J] [V]

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N° RG 21/05418 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKXJ

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DU 10 JANVIER 2023

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Notifications



le :



Grosse délivrée



le : 







ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 10 JANVIER 2023



LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX





Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du

8 février 2022 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :





Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère, 

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,



 assistés de Séverine ROMA, greffière,



dans l'affaire



ENTRE :



Madame [K] [O] épouse [Y]

demeurant [Adresse 2]



Présente,





Demanderesse au recours contre une décision rendue le

06 septembre 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,







ET :



Maître [J] [V]

avocat, demeurant [Adresse 1]



Présent,



Défendeur,



A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 08 Novembre 2022  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.



FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE





Mme [Y] relève appel de la décision rendue le

6 septembre 2021 par laquelle le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux la condamne à payer à son ancien conseil, Me [J] [V] la somme de 1.500 €.



Elle explique qu'elle n'a pas les moyens de régler ces honoraires qui correspondent à l'assistance de son mari poursuivi devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. Elle explique qu'en raison de sa situation d'impécuniosité, elle est dans l'impossibilité de s'acquitter de cette dette.



Me [J] [V] conclut à la confirmation de la décision déférée. Il explique qu'il est intervenu à la demande de Mme [Y] qui cherchait un conseil pour défendre les intérêts de son mari, poursuivi devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate pour des infractions graves. Il est intervenu pour préparer et assurer la défense de son client qui a été condamné par le tribunal à une lourde peine d'emprisonnement. Il a dû consulter en urgence le dossier pénal de son client, préparer sa défense, répondre aux multiples sollicitations de la famille et des proches et visiter son client à plusieurs reprises à la maison d'arrêt avant d'être substitué par un nouveau conseil pour la procédure devant la cour.



MOTIFS DE LA COUR : 



A l'audience, il apparaît que Mme [Y] ne conteste pas les diligences mises en compte par Me [J] [V] ni le montant des honoraires réclamés pour se contenter de demander des délais de paiement. Me [J] [V] accepterait un échéancier. 





PAR CES MOTIFS : 



Déclare l'appel recevable en la forme,



Confirme la décision déférée qui fixe à la somme de 1.500 € ttc le montant de l'honoraire dû par Mme [Y] à Me [J] [V],



Dit que Mme [Y] s'acquittera de sa dette par mensualités de 100 €, la première étant exigible au 5 février 2023,



Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à sa date, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,



Laisse à Mme [Y] la charge des dépens de l'instance,



La présente ordonnance a été signée par Isabelle Delaquys, conseiller, et par Séverine ROMA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Conseillère