Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 10 janvier 2023

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

---------------------------



Monsieur [P] [W], Madame [K] [W]

C/

S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS

--------------------------



N° RG 21/06463 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN4I

--------------------------



DU 10 JANVIER 2023

--------------------------



















































Notifications



le :



Grosse délivrée



le : 







ARRÊT

--------------





Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 10 JANVIER 2023



LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX





Vu l'ordonnance modificative de roulement du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du

8 février 2022 de la première présidente ;



Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :





Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère, 

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,



 assistés de Séverine ROMA, greffière,



dans l'affaire 



ENTRE :



Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant Chez Mme [M] - [Adresse 4]



Madame [K] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant Chez Mme [M] - [Adresse 4]



Présents,





Demandeurs au recours contre une décision rendue le 13 octobre 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX,



ET :



S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS, avocat, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]



représentée par Me Benjamin BEZIANE avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me [Z] [N] membre de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat au barreau de BORDEAUX



Défenderesse,



A rendu publiquement l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assisté de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 08 Novembre 2022 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.





FAITS, MOYENS DÉVELOPPÉS PAR LES PARTIES ET PROCÉDURE SUIVIE



M. & Mme [P] [W] sont cogérants de diverses sociétés tombées en liquidation judiciaire. Ils sont poursuivis par divers organismes financiers. Ils confient la défense de leurs intérêts dans six dossiers à la Selarl Lex Contractus. 



Dans le cadre de la présente instance, le cabinet Lex Contractus a reçu mandat d'assister et représenter les époux [W] en mainlevée d'une hypothèque provisoire prise par la BPCA.

Aucune convention d'honoraire n'a été régularisée.



Le conseil a émis une facture d'un montant de 5.500 € ttc.



Le bâtonnier taxateur, saisi par le conseil le 10 février 2021, par décision du 13 octobre 2021 condamne les époux [W], à régler à leur ancien conseil la somme de 5.181,85 € ttc.



M. & Mme [P] [W] relèvent appel de cette décision dont ils poursuivent l'infirmation. Ils font valoir que la Selarl Lex Contractus (Me [N]), compte tenu de leur situation financière obérée et du fait qu'ils lui confiaient plusieurs dossiers, leur avait proposé verbalement un forfait de 1.500 € par dossier tout en leur expliquant qu'ils n'avaient pas le droit à l'aide juridictionnelle. Ils contestent les temps passés mis en compte par le conseil qui les a entraînés pendant de longs mois dans une procédure inutile pour avoir été placée devant un tribunal qui n'était pas territorialement compétent. Ils voudraient que l'honoraire pour cette affaire soit ramené au montant de l'accord initial, soit 1.500 €.



La Selarl Lex Contractus s'oppose à la demande de jonction des six dossiers de taxation et au vu de la lettre de mission et de la convention d'honoraires du 28 mai 2018, elle conclut à la confirmation de la décision déférée. Elle réclame 500 € pour frais irrépétibles.



La Selarl Lex Contractus met en compte 33 heures et 28 minutes de diligences pour :



- 90 courriers reçus,

- 60 courriers envoyés,

- 3 rendez-vous,

- 25 entretiens téléphoniques

- une assignation et deux jeux de conclusions.



La Selarl Lex Contractus accepte de limiter sa réclamation à 6.500 € ttc et provision déduite réclame le paiement d'un solde de 5.181,85 €.



MOTIFS DE LA COUR :



 Sur la décision du bâtonnier taxateur.



Le bâtonnier taxateur, sauf prorogation par décision motivée, dispose de quatre mois pour rendre sa décision à compter de sa saisine. Au cas d'espèce, le bâtonnier, saisi par requête du 11 février 2021 a tardé jusqu'au 13 octobre 2021 pour rendre sa décision qui, de ce fait, est frappée de nullité. Il conviendra donc d'évoquer la situation qui oppose les parties.



Sur la jonction.



Les six dossiers confiés par les époux [W] à la Selarl Lex Contractus, à l'exception de celui relatif à la main levée d'hypothèque, ont pour objet de tenter de faire échapper des cautions aux engagements signés. Les argumentations développées sauf à être adaptées à chacun des engagements souscrits sont classiques, très voisines et sans difficultés particulières pour un cabinet qui comme la Selarl Lex Contractus a fait de ce type de contentieux sa spécialité. 



S'il n'est effectivement pas pertinent de joindre ces dossiers, ne serait-ce que parce que deux d'entre eux sont couverts par des conventions d'honoraires alors que pour les autres aucune convention n'a jamais été régularisée, et afin d'éviter des confusions, il sera quand même tenu compte de la parenté sinon de l'identité des contentieux et des diligences qui leur sont communes. C'est ainsi par exemple, que les rendez-vous cabinet seront décomptés une seule fois, même si plusieurs dossiers ont été évoqués au cours de l'entretien. C'est ainsi qu'il sera retenu en tout et pour tout six rendez-vous comme explicité ci- après : 

















IDENTIFICATION DES DOSSIERS









 



n°21/4731

Société

 Générale





n°21/4736 Banque Populaire



n°21/6051

Banque

 Courtois



n°21/6463

main 

levée hypothè-que



n°22/0761

BPCA



n°22/1034

MW Finances





DATES DES RENDEZ-VOUS





























24/01/18







X





















17/07/18















X













 18/07/18 















X



X









19/09/18











X

non facturé

















24/10/18







X











X









16/05/19



X







X



X



X



X







Sur le fond :



Cette procédure n'est couverte par aucune convention. 

M. [P] [W] prétend que le conseil lui a proposé un forfait de 1.500 € mais, même si ce n'est pas invraisemblable il n'en apporte pas la preuve. Aussi, l'honoraire sera-t-il arbitré au vu des critères dégagés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment, la notoriété du conseil, la difficulté du mandat confié, le temps passé et la situation de fortune du client.



La notoriété du conseil n'est pas discutée et M. [W] a choisi la Selarl Lex Contractus en raison de sa réputation en matière de droit bancaire. Le mandat relatif à une mainlevée d'hypothèque provisoire ne présentait aucune difficulté particulière. Toutefois, il apparaît que la Selarl Lex Contractus a entraîné ses clients dans une procédure dirigée devant une juridiction qu'elle aurait dû savoir incompétente. Même si finalement, la mainlevée a été obtenue, la banque sans doute convaincue par les arguments au fond ayant renoncé à sa garantie hypothécaire, il conviendra de ramener le temps de diligence utile à 15 heures. La situation financière gravement obérée de M. [P] [W] était nécessairement connue de la Selarl Lex Contractus, ne serait-ce que par la nature 





des mandats confiés. L'affichage du taux horaire pratiqué ou l'existence de conventions d'honoraire ne privent pas la juridiction de la possibilité de prendre en considération cet élément économique pour arbitrer le taux horaire qui en l'espèce sera fixé à 120 € ht, soit 144 € ttc. L'honoraire dû ressort à 2.160 € ttc. Les clients ayant réglé une provision de 1.318,15 €, la dette d'honoraire n'est plus que de 841,85 €.



Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS : 



Déclare l'appel recevable en la forme,



Annule pour tardiveté la décision déférée,



Condamne, in solidum, les époux [P] [W] à payer à la Selarl Lex Contractus la somme de 841,85 €,



Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles,



Condamne la Selarl Lex Contractus aux dépens de l'instance,



Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.



La Greffière La Conseillère