Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 10 janvier 2023

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

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Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

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Monsieur [Y] [F]



C/



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, ATINA

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N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NBSD

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du 10 JANVIER 2023

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Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 









ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 10 JANVIER 2023





Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 16 décembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;





ENTRE :



Monsieur [Y] [F], né le 05 Avril 1990 à [Localité 3] (33), actuellement hospitalisé au CHS [Localité 4] 



assisté de Maître Myriam BEZZAZI, avocat au barreau de BORDEAUX





régulièrement avisé, non comparant à l'audience,



Appelant d'une ordonnance (R.G. 22/3555) rendue le 08 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2023



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 4] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]



[Adresse 2]









régulièrement avisés, non comparants à l'audience,



Intimés,



d'autre part,





Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 5 janvier 2023,



Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 10 Janvier 2023 



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;



Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ;



Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;



Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 27 septembre 2021 ordonnant la mise en 'uvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [F] sous la forme d'une hospitalisation complète, faisant suite à une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;



Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 décembre 2022 ayant rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de l'intéressé ;



Vu la notification de la décision en date du 9 décembre 2022 ;



Vu l'appel formé par Monsieur [Y] [F] parvenu à la cour d'appel le 3 janvier 2023 ;



Vu les conclusions du ministère public qui a requis la confirmation de l'ordonnance querellée le 5 janvier 2023 ;



Vu la convocation des parties à l'audience du mardi 10 janvier 2022 ;



Vu le dernier avis médical en date du 6 janvier 2023 ;





Vu le certificat médical en date du 9 janvier 2023 faisant état de ce que la présentation à la cour d'appel de Monsieur [Y] [F] en vue de son audition est impossible en raison de son état de santé.



À l'audience de la cour, Me BEZZAZI a plaidé que le courrier de Monsieur [F] porte la date du 15 décembre même si le courrier comporte un tampon de la cour d'appel en date du 3 janvier.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION



- Sur la recevabilité de l'appel 



Par application des dispositions de l'article R3211-22 du code de la santé publique, il convient de relever d'office, après avoir obtenu les observations du conseil du patient sur ce point , en l'absence de Monsieur [Y] [F] dont l'état psychologique était incompatible avec son audition par la cour, que l'appel reçu le 03 janvier 2023 au greffe de la cour d'appel par courrier simple apparaît hors délai, dans la mesure où plus de 10 jours se sont écoulés entre la date de notification de l'ordonnance du juge des libertés la détention (le 9 décembre 2022) et sa réception par le greffe (le 3 janvier 2023). Il est donc irrecevable.



Les pièces versées à la procédure, notamment le courrier du patient, font effectivement apparaître que celui-ci a bien eu connaissance de la décision qu'il critique, de sorte que sa notification à la date retenue ci-dessus ne peut être contestée.



PAR CES MOTIFS 



Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur [Y] [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 décembre 2022 ;



Accorde l'aide juridictionnelle à Monsieur [Y] [F] dont distraction au profit de Me Myriam BEZZAZI ;



Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public ;



Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État.

 

La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE,conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, La Conseillère déléguée,