Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-2 du C.P.C)







N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5



Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 6] du 18 Novembre 2021 



La S.A.S. ALBAGNAC 

prise en la personne de son représentant légal 



[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 20399



APPELANTE

Monsieur [W] [L] agent commercial immatriculé au RSAC de [Localité 7] sou

s le n° 412 081 564.



[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5923



INTIME



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03345 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Décembre 2021,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13/04/2022



Vu les observations écrites des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons La S.A.S. ALBAGNAC prise en la personne de son représentant légal aux dépens.



Fait à [Localité 4], le 27 Avril 2022



Le Magistrat





 G. GUIGUESSON