Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 29 avril 2022
- ECLI
- 63be634113ef607c90ab6416
- Date
- 29 avril 2022
Autres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 21/03510 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] du 26 Novembre 2021 Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 20210123 APPELANT Madame [T] [I] Le Bourg [Localité 2] Représentée par Me Céline GASNIER, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2022016 INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03510, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Décembre 2021, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 1er Avil 2022, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [N] [W] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 29 Avril 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Articles de loi cités
Article 908 C.P.Carticle 908 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 29 avril 2022
- Matière
- Autres demandes en matière de baux commerciaux
Référence
63be634113ef607c90ab6416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel