Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 13 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/00041 -



Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 23 Août 2021 



Monsieur [X] [D] assisté de son curateur l'ATMPM de la Manche

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES



APPELANT

E.P.I.C. INOLYA

[Adresse 4]

[Localité 1]



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00041,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Janvier 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Avril 2022,



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Monsieur [X] [D] assisté de son curateur l'ATMPM de la Manche aux dépens.



Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









F. EMILY