Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 mai 2022
- ECLI
- 63be634313ef607c90ab6431
- Date
- 18 mai 2022
Demande relative à un droit de passage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7NX Appel du jugement du Président du TJ de LISIEUX du 15 Mars 2022 Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [H] [F] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] APPELANTS S.A.S. TDF [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la lettre recommandée envoyée par Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] et reçue au greffe de cette cour d'appel le 12 mai 2022 dans laquelle ils indiquent former appel à l'encontre du jugement du 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de LISIEUX ; VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] ont eu connaissance des modalités d'appel grâce à la signification du jugement qui leur a été faite par huissier de justice ; Leur appel est irrecevable faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour eux d'être représenté par un avocat. Par ces motifs Déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [F] et Madame [H] [F] . Fait à CAEN, le 18 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande relative à un droit de passage
Référence
63be634313ef607c90ab6431
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel