Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 10 janvier 2023

N° RG 22/04177 



N° Portalis DBVM-V-B7G-LS4E



N° Minute :





Chambre Sociale

Section A

































































Copie exécutoire délivrée



le :



à :



Me Eric ARDITTI



la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 



RECTIFICATIVE



DU MARDI 10 JANVIER 2023





Le 18 Octobre 2022, saisine d'office du Conseiller de la mise en état en rectification d'erreur matérielle d'une Ordonnance (N° RG 22/00083 - minute 22/711)

rendue par le Chambre sociale de la Cour d'Appel de GRENOBLE - section A 

en date du 06 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2022





Vu la procédure entre : 



Madame [F] [U]

née le 07 Octobre 1951 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000366 du 09/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),



Et





S.A.S. LE VAL DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, 

et par Frédéric RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS-LEXICUBE, avocat au barreau de LYON, 







Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons statué sans audience.





Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 



















FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :

'

Vu l'ordonnance jurdictionnelle en date du 06 septembre 2022, RG N° 22/00083 - minute 22/711, opposant Mme [F] [U] et la SAS LE VAL DE [Localité 2] ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile, 



Vu le courrier du conseil de la société LE VAL DE [Localité 2] en date du 07 septembre 2022, par lequel il fait remarquer que les représentants des parties sont inversés dans le chapeau de la décision, 



Vu la saisine d'office du Conseiller de la mise en état en date du 18 octobre 2022 afin de rectifier l'erreur matérielle présente dans l'ordonnance susvisée, 



Vu l'absence d'observations de la partie appelante. 





MOTIFS :



Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. 



Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.



Il résulte des pièces du dossier que l'ordonnance juridictionnelle présente bien une erreur matérielle qu'il convient de rectifier selon les termes du dispositif ci-dessous, 



Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.







PAR CES MOTIFS :

 

Nous Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement, sans audience après observations des parties, par ordonnance juridictionnelle rectificative contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

 

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance juridictionnelle de la chambre sociale de la Cour d'appel de Grenoble - section A - rendue le 06 septembre 2022 (RG N° 22/00083 - minute 22/711) de la façon suivante :



DIT que dans la première page de la décision il convient de remplacer : 



'

Vu la procédure entre : 



Madame [F] [U]

née le 07 Octobre 1951 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]



représenté par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, 

et par Me Frédéric RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS - LEXICUBE, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000366 du 09/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),



Et



S.A.S. LE VAL DE [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]



représenté par Me Eric ARDITTI, avocat inscrit au barreau de GAP,'



par 



'Vu la procédure entre : 



Madame [F] [U]

née le 07 Octobre 1951 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000366 du 09/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),



Et



S.A.S. LE VAL DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, 

et par Frédéric RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS-LEXICUBE, avocat au barreau de LYON,'



DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision du 06 septembre 2022 (N° RG 22/00083 - minute 22/711), 



DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public.



Signée par Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état et par Madame Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière, La Conseillère de la mise en état,