Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be638e13ef607c90ab6577
- Date
- 10 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 10 Janvier 2023 N° RG 22/04469 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTY2 joint au dossier 22/04466 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE En date du 15 Novembre 2022 Suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 2022 APPELANT Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMES Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 2] et S.A.R.L. C 2 A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Elodie BORONAS, avocar au barreau de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04469 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTY2 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/04466 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04469 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTY2 et 22/04466 sous le numéro 22/04466 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63be638e13ef607c90ab6577
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel