Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE D (PS)
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be639613ef607c90ab65c9
- Date
- 10 janvier 2023
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE D (PS) Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 22/00126 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBIP Mme [R] [V], représentant : Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380 C/ MDPH DE LA LOIRE Date de saisine : 05 Janvier 2022 Audience de plaidoiries du Mardi 18 Octobre 2022 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 10 Janvier 2023 est prorogée au 21 Février 2023 Pour la raison suivante : Surcharge d'activité Fait à LYON, le 10 Janvier 2023 La Présidente
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile que la da
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Référence
63be639613ef607c90ab65c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel