Cour d'Appel · 6ème Chambre — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6ème Chambre







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 Janvier 2023



MINUTE N° 23/00007



RG N° : N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVUD 6ème Chambre

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 4], décision attaquée en date du 04 Février 2022, enregistrée sous le n° 11/00378



Monsieur [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ



APPELANT

S.E.L.A.R.L. [I] & [Y] prise en la personne de Maître [H] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ

Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST représenté par son Directeur Général

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ



INTIMES



Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,



Assistée de Jocelyne WILD, Greffier



Vu le dossier ci-dessus visé ;



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 15 Novembre 2022 ;



Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;



Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; 



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'appelant de son désistement ;



Disons que ce désistement vaut acquiescement à la décision déférée ;



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective;







Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,