Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre









MINUTE N°23/00008

N°RG : N° RG 22/02167 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ45 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 17/01039



Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Madame [F] [V] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





APPELANTS

Monsieur [M] [K] [Y] [S]

[Adresse 3]

L8017 STRASSEN (LUXEMBOURG)

Madame [P] [R] [A] épouse [S]

[Adresse 3]

L8017 STRASSEN (LUXEMBOURG)





INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 10 JANVIER 2023





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, 

assistée de Cindy NONDIER, Greffière 



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 01 Septembre 2022,



Attendu que l'appelant a conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendu que l'appelant a été invité le 5 décembre 2022 à faire signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions dans le délai d'un mois ; 



Attendu que l'appelant n'a pas fait signifié la déclaration d'appel et les conclusions à l'intimé ; 





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons M. [H] [C] et Mme [F] [V] épouse [C] aux dépens engagés devant la cour.





La Greffière Le conseiller de la mise en état