Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 19 janvier 2023
- ECLI
- 63be63ad13ef607c90ab65fc
- Date
- 19 janvier 2023
- Condamnation
- 3 000 €
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de RETRACTATION N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE APPELANTE : S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 14] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [N] [I] épouse [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [B] [P] [L] ès qualités de liquidateur de COGETEB, substitué par Me [J], son successeur [Adresse 9] [Localité 8] Mme [A] [Y] ès qualités de liquidateur de SALEILLES CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 8] Compagnie d'assurance MMA IARD [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE par apport partiel d'actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030 euros dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460 agissant poursuites diligences de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 15] Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. GAN ASSURANCE ès qualités d'assureur de SALIELLES CARRELAGE [Adresse 13] [Localité 11] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Thierry CARLIER, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE, Vu l'article 497 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 28 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Narbonne, Vu l'appel interjeté par la S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice le 08 Avril 2021, Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 de radiation de l'affaire au rôle des affaires en cours pour défaut de mise en cause d'un mandataire ad'hoc de la société COGETEB suite à l'injonction d'avoir à régulariser la procédure du 12 novembre 2021, Vu la demande du 27 avril 2022 de Me Garrigue indiquant avoir déposées des conclusions d'appelant le 17 décembre 2021 contenant désistement à l'encontre de la société COGETEB. Attendu qu'il convient donc de rétracter notre ordonnance de radiation pour défaut de diligences en date du 21 avril 2022, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la RETRACTATION de l'ordonnance de 21 avril 2022 ORDONNONS la poursuite de l'instruction. Le GREFFIER, LE MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 19 janvier 2023
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
63be63ad13ef607c90ab65fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel