Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 10 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 20/01903 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYPU 



LR/EB



CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY

15 juillet 2020 RG :F 17/00108



[H]



C/



[K]



















Grosse délivrée

le 

à 







COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH



ARRÊT DU 10 JANVIER 2023





Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 15 Juillet 2020, N°F 17/00108



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller



GREFFIER :



Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision





DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANT :



Monsieur [M] [H]

né le 08 Janvier 1957 à [Localité 4] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES



INTIMÉE :



Madame [D] [K]

HLM Les Genêts Bât. Les Hêtres

[Localité 2]



Représentée par Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de VALENCE

Représentée par Me Guillaume REININGER, avocat au barreau d'ARDECHE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6818 du 07/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)





ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Octobre 2022





ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :



M. [M] [H] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Annonay rendu le 15 juillet 2020 dans un litige l'opposant à Mme [D] [K].



Les parties ont déposé des conclusions respectivement les 28 octobre 2020 et 13 janvier 2021.



Par courrier du 28 janvier 2021, le conseil de M. [M] [H] a indiqué ne plus intervenir aux intérêts de ce dernier.



Le 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a prononcé la liquidation judiciaire de M. [M] [H].



Par courrier du 6 septembre 2022, le conseil de Mme [D] [K] a indiqué que sa cliente avait été réglée par l'AGS CGEA de toutes les créances allouées par le jugement du conseil de prud'hommes et qu'ayant pris contact avec Me [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire, ce dernier n'entendait pas intervenir à la procédure.





Par application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, l'affaire n'étant pas en état, il convient d'en ordonner la radiation. 





PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



Prononce la radiation de l'affaire enregistrée au greffe sous le numéro 20/01903;



Dit qu'elle emporte la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;



Rappelle qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire pourra être rétablie conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile.







Arrêt signé par le président et par la greffiere.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,