Cour d'Appel · Chambre Civile — 9 janvier 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



C H A M B R E C I V I L E





GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2023

la SELARL DEREC

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI



ARRÊT du : 09 JANVIER 2023



N° : : N° RG 20/00507 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDWH



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 04 Février 2020



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265245379663439



Madame [U] [N]

[Adresse 3] 

[Adresse 6]



représentée par Me Miguel BARATA substituant Me Pierre-François DEREC de la SELARL DEREC , avocat au barreau d'ORLEANS





D'UNE PART



INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257458955293



Monsieur [V] [R]

né le 30 Mai 1935 à [Localité 12] ([Localité 7])

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre GODEAU de la SCP HERVOUET / CHEVALLIER/ GODEAU du barreau de BLOIS



D'AUTRE PART





DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Février 2020.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 septembre 2022





COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 13 Décembre 2022, à 14 heures, devant Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vertu de l'ordonnance N° 92/2020, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré :




Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de la chambre civile, 

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 




Greffier :



Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé. 





Prononcé le 09 JANVIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 



FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [R], propriétaire d'un immeuble, sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 9], [Cadastre 13] et [Cadastre 8], est voisin de Mme [U] [N], propriétaire de l'immeuble, sis [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 9], [Cadastre 14]. 

Par acte d'huissier du 11 février 2019, M. [R] a assigné Mme [N] aux fins de voir constater que son acte authentique du 20 mars 1971 n'est grevé d'aucune servitude de passage à son détriment, et condamner Mme [N] à libérer l'assiette de la parcelle [Cadastre 13] de tous véhicules lui appartenant ou relevant de ses connaissances, d'une part, et, à rétablir dans sa matérialité initiale le revêtement de l'assiette de cette même parcelle [Cadastre 10], en procédant à l'enlèvement des cailloux qui la grèvent, d'autre part, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinzaine à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par jugement du 4 février 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Blois a : 

- constaté l'extinction des servitudes de passage et de stationnement dont bénéficiait le fonds de Mme [U] [N] sur la parcelle de M. [V] [R], cadastrée section [Cadastre 10], 

- condamné Mme [U] [N] à libérer l'assiette de la servitude de tous véhicules présents de son fait, et à procéder à l'enlèvement des cailloux qu'elle a déposés, ce sous astreinte provisoire, passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, de 35 euros par jour de retard, pendant deux mois à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué,

- condamné Mme [U] [N] aux dépens,

- condamné Mme [U] [N] à payer à M. [V] [R] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon déclaration du 21 février 2020, Mme [U] [N] a relevé appel de cette décision en critiquant expressément tous ses chefs. 

Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2022. A l'audience du 11 octobre 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 décembre 2022.

Par conclusions remises le 12 décembre 2022 Mme [N] demande acte de son désistement d'appel et de toutes ses demandes.

Par conclusions remises le même jour, M. [R] déclare accepter ce désistement.

SUR CE

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 de ce code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de Mme [N] étant accepté par M. [R], il convient de déclarer ce désistement parfait.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et débours de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE parfait le désistement d'appel de Mme [U] [N], accepté par M. [V] [R] ;

Vu l'accord des parties ;

DONNE acte à M. [V] [R] de ce qu'il renonce au bénéfice des condamnations pécuniaires prononcées en sa faveur par le jugement du 4 février 2020, tant au titre de l'astreinte, des frais irrépétibles que des dépens;

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le n°20/507 et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de première instance et d'appel

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fatima HAJBI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT