Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 22/18742

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWCR







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2022

Date de saisine : 24 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/05055 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Septembre 2022



Appelante :

Madame [K] [M] dont l'état civil complet sera précisé ultérieurement, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 

(intimée dans le N°RG 22/18742)



Intimé :

Madame [P] [L] représentée par Me Annabel BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, Toque : K0130

(appelante dans le N°RG 22/18742))



 

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseillère en charge de la mise en état

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/18742 et N° RG 22/19189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWCR sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/18742







PARIS, le 10 Janvier 2023



Le greffier La Conseillère en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats