Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 22/19095

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWFF







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022

Date de saisine : 25 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/08980 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 05 Octobre 2022



Appelante :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 - N° du dossier 2021048

(intimé dans le N°RG 22/19095)



Intimées :

S.A.R.L. QUEYROY

(appelante dans le N°RG 22/19095)

S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299 - N° du dossier RN





ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, conseillère en charge de la mise en état

Assistée de Florence GREGORI, Greffière



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/19095 et N° RG 22/19232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWFF sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/19095







PARIS, le 10 Janvier 2023



Le greffier La Conseillère en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats