Cour d'Appel2ème CH - Section 2
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 2 — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63be63fa13ef607c90ab679b
- Date
- 10 janvier 2023
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INH6 joint au dossier 23/89 Monsieur [J] [B] Représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU APPELANT Madame [G] [E] INTIME Nous, X. GADRAT, Président de Chambre, Magistrat de la Mise en Etat de la 2'me Chambre Civile Section 2, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INH6 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/89 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INH6 et 23/89 sous le numéro 23/89. Fait à [Localité 1], le 10 Janvier 2023 LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, X. GADRAT Copie aux avocats le 10 Janvier 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 2
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Référence
63be63fa13ef607c90ab679b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel