Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère chambre section inst 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile





N° RG 22/01612 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHDC

 



APPELANTS



Mme [M] [O] épouse [K], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS



M. [F] [K], représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE



S.A. COFICA BAIL S.A au capital de 14 485 544,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 399 181 924, dont le siège social est [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE





LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,





Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



Par ces motifs : 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.





Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état













Copie aux avocats

Copie aux parties

le